AHAH : quelle aide ? pour qui ?

L’ANAH permet aux locataires, propriétaires bailleurs et, sous conditions de ressources aux propriétaires occupants, d’être aidés financièrement pour la réalisation de travaux d’amélioration de leur logement ou de transformation en logement d’un local non initialement affecté à un usage d’habitation.

Attention : la subvention accordée par l’ANAH n’est jamais un droit acquis. Chaque projet soumis est étudié et la décision est prise au niveau local en fonction des moyens disponibles.

Nous vous invitons à consulter également le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer sur ce sujet http://www.logement.gouv.fr.

Subventions de l’ANAH : critères conditionnant les taux 

Des critères concernant le logement et les types de travaux sont pris en compte. Ils déterminent le taux de subvention qui peut être accordé par l’ANAH  :

• pour les travaux réalisés sur les parties communes d’un immeuble faisant l’objet d’un plan de sauvegarde : les logements doivent être achevés depuis plus de quinze ans ou dix ans  ;

• si les travaux sont réalisés pour satisfaire aux besoins spécifiques des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes appelées à travailler la nuit, ou pour réaliser des travaux d’économies d’énergie (art. R 312-14 du CCH) : les conditions d’âge du logement ne sont pas obligatoirement exigées  ;

• le logement est mis en location ou occupé par le propriétaire à titre de résidence principale après la réalisation des travaux : la durée de l’engagement est de neuf ans sauf cas particuliers définis réglementairement ;

• les travaux subventionnables pouvant être réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles doivent permettre :
  
  
  • d’améliorer l’habitat en matière de sécurité, de salubrité, d’équipement des logements, d’accessibilité et d’adaptation aux personnes âgées ou handicapées physiques ;
     
  • d’économiser l’énergie et d’améliorer l’isolation acoustique  ;
     
  • de favoriser la prise en compte du développement durable.

Subventions de l’ANAH : travaux exclus 

Sont exclus des aides de l’ANAH :

• les travaux d’embellissement ;
   
• les travaux de petit entretien ;
   
• les réhabilitations nécessitant une modification importante du gros œuvre équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction (sauf en cas de transformation d’usage ou en cas d’insalubrité et de péril reconnus par arrêté préfectoral).

Subventions de l’ANAH : calcul du montant 

Le montant de la subvention est calculé en appliquant au montant des travaux subventionnables éventuellement plafonné un taux exprimé en pourcentage.

Le plafond de travaux subventionnables est fixé en fonction du nombre et de la surface des logements ainsi que par rapport à la zone géographique où ils sont situés. Pour les propriétaires occupants, ce plafond est forfaitaire.

Subventions de l’ANAH : les taux applicables 

Les taux de subvention applicables depuis le 15 novembre 2003 sont pour l’essentiel les suivants :

• propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants : 20% (taux de base) ;

• logements locatifs conventionnés avec l’Etat : taux d’aide varie de 30% à 70% suivant la zone ;
  

• logements à loyers intermédiaires : taux d’aide de 40% dans les zones à marché tendu ;

• travaux sur les parties communes pour régler les situations d’insalubrité, de péril ou de copropriétés dégradées : taux majoré (propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants)  ;

• propriétaires occupants très modestes (c’est à dire dont le niveau annuel des ressources est inférieur à la moitié des plafonds de ressources majorée)  : taux d’aide majoré (35%) ;

• travaux techniques réalisés par des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants (traitement du saturnisme, adaptation d’un logement à un handicap) : taux très favorable de 70% sur des montants plafonnés  ;

• logements conventionnés en zone C : taux de 30% et de 50% en programme social thématique.

• zones à loyers tendus (définies par référence au zonage A et B applicable au dispositif d’amortissement fiscal dénommé « amortissement de Robien ») :

• taux de subvention possible jusqu’à 50% sous certaines conditions. En effet, le logement doit faire l’objet d’une convention APL conclue entre l’Etat et le bailleur, rendant obligatoire un plafond de ressources pour les locataires et un plafond de loyer ;
   
• taux porté à 70 % lorsque ces logements sont destinés à des locataires défavorisés dans le cadre d’un programme social thématique (PST) ;

ANAH : les primes forfaitaires

Ces primes forfaitaires peuvent être attribuées, sous certaines conditions, en complément d’une subvention de droit commun et dans les situations suivantes :

• prime destinée à la mobilisation des logements vacants

A compter du 1er janvier 2005, une prime de 5 000 € en zones A et B et de
3 000 € en zone C peut être attribuée pour les logements vacants remis sur le marché locatif avec une aide de l’ANAH sous réserve que les trois conditions suivantes soient remplies :

• il faut une durée minimale de vacance de 12 mois consécutifs avant le dépôt du dossier ;
   
• un montant minimum de travaux subventionnables de 15 000 € par logement ;
   
• et le loyer doit être obligatoirement maîtrisé (loyers conventionnés ou loyers intermédiaires). Pour mémoire, il est précisé que cette prime existait précédemment mais qu’elle a connu des évolutions successives quant à son montant et à ses conditions de délivrance.

• primes en faveur du développement durable

Des primes variant de 80 € à 1800 € peuvent être accordées, sous certaines conditions, pour l’installation de matériels performants ou innovants définis par rapport à des normes de qualité.

Ces primes concernent certaines chaudières, systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude et certaines fenêtres à double vitrage.